Liquidation des régimes patrimoniaux
Le mariage entraîne l’application d’un régime matrimonial, qui fixe les règles encadrant la gestion des biens et des obligations des époux.
Ce régime peut être :
Choisi par les époux avant le mariage ou modifié postérieurement devant notaire.
Imposé par défaut, en l’absence de choix, auquel cas le mariage est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
En France, quatre régimes matrimoniaux principaux existent, chacun pouvant être aménagé par des clauses spécifiques..
Les différents régimes matrimoniaux
1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
Ce régime distingue deux masses de biens :
Les biens propres : Ce sont les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus après l’union par succession, donation ou legs. Chaque époux en conserve la gestion exclusive.
Les biens communs : Il s’agit des biens acquis pendant le mariage (y compris les dettes contractées pour ces acquisitions), appartenant pour moitié à chaque époux.
En cas de divorce, chaque époux récupère ses biens propres et la masse commune est partagée à parts égales, avec d’éventuelles récompenses si l’un des patrimoines s’est enrichi au détriment de l’autre.
2. Le régime de la séparation de biens
Ce régime permet aux époux de rester propriétaires exclusifs des biens qu’ils acquièrent durant le mariage, y compris des dettes.
En cas d’achats communs (ex. résidence familiale), les biens sont soumis au régime de l’indivision.
À la liquidation, chaque époux récupère ses biens propres, tandis que ceux acquis en commun sont partagés à hauteur de l’apport financier de chacun, sauf créances existantes entre époux (ex. lorsqu’un époux a financé une charge qui ne lui incombait pas).
3. Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, tous les biens et toutes les dettes des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, sont mis en commun.
En cas de divorce, les biens sont partagés à parts égales, sauf en présence d’une clause de reprise des apports permettant à un époux de récupérer certains biens.
4. Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime combine des aspects de la séparation de biens et de la communauté universelle :
Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens indépendamment, comme en séparation de biens.
À la dissolution du régime (divorce, décès…), le patrimoine de chaque époux est comparé à sa valeur initiale. Les enrichissements (acquêts) sont partagés entre les époux.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation des régimes matrimoniaux intervient en cas de dissolution du mariage, que ce soit par divorce, séparation ou décès. Elle consiste à répertorier et répartir les biens et les dettes accumulés durant le mariage.
1. L’inventaire des biens et dettes
L’inventaire doit inclure :
Les biens immobiliers
Les comptes bancaires et placements financiers
Les véhicules, meubles et autres actifs
Les dettes contractées pendant le mariage
2. Le partage des biens
Le partage peut être :
Amiable, si les époux trouvent un accord.
Judiciaire, en cas de désaccord (le juge tranche sur la répartition).
Cette étape est essentielle pour assurer une répartition équitable des biens et dettes selon les règles du régime matrimonial.
3. Le rôle du juge
Si aucun accord n’est trouvé, le juge applique les articles du Code civil pour garantir une répartition conforme à la loi.
4. L’état liquidatif
L’état liquidatif est le document qui détaille la répartition des biens après dissolution du régime. Il est établi après :
La réalisation de l’inventaire
La valorisation des biens
La répartition selon les règles du régime matrimonial
La confusion des patrimoines durant la vie commune peut rendre la liquidation complexe.
L’avocat joue un rôle clé en apportant :
Une expertise juridique pour défendre les intérêts de son client.
Un accompagnement dans les négociations, notamment chez le notaire.
Une représentation devant les tribunaux si nécessaire.
Pour garantir une liquidation juste et conforme à la loi, le CABINET GRELLIER, compétent en droit patrimonial et successoral, vous accompagne.