Filiation
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son ou ses parents.
Ce lien peut être biologique, mais il peut également être établi juridiquement. Il confère à l’enfant des droits, mais impose également aux parents des devoirs envers lui.
Les modes d’établissement de la filiation
Conformément à l’article 310-1 du Code civil, la filiation peut être établie :
Par l’effet de la loi
Par reconnaissance volontaire
Par possession d’état, constatée par un acte de notoriété
Par reconnaissance conjointe (introduite par la loi bioéthique du 2 août 2021)
Par jugement, en cas de contestation ou d’absence d’établissement légal
Le lien de filiation peut donc être établi de manière non contentieuse (sans litige) ou de manière contentieuse (par une procédure judiciaire).
Les actions en justice relatives à la filiation
Différentes actions permettent d’établir, de contester ou de faire reconnaître une filiation. Ces actions sont soumises à un régime juridique spécifique.
L’action en recherche de maternité ou de paternité
Cette action est ouverte à l’enfant, qui peut la mener dans un délai de 10 ans après sa majorité.
Pendant la minorité de l’enfant, son père ou sa mère peut engager cette action en son nom.
L’objectif est de prouver que l’enfant est bien l’enfant biologique de la mère ou du père.
La preuve peut être apportée par tous moyens (test ADN, témoignages, documents, etc.).
L’action en rétablissement de la présomption de paternité
Cette action est possible lorsque la présomption de paternité (automatiquement attribuée au mari de la mère) a été écartée.
Elle vise à établir que le mari est bien le père biologique de l’enfant.
L’action en constatation de la possession d’état
La possession d’état désigne le fait pour un individu de se comporter comme l’enfant d’une personne et d’être reconnu comme tel par son entourage.
Lorsqu’elle est constatée par un acte de notoriété ou un jugement, elle permet d’établir la filiation.
Toute personne intéressée peut engager cette action afin de faire reconnaître la possession d’état et donc établir la filiation.
L’action aux fins de subsides
Cette action ne vise pas à établir une filiation paternelle, mais à obtenir une aide financière de la part de la personne qui est probablement le père de l’enfant.
Les subsides prennent la forme d’une pension qui peut être versée même après la majorité de l’enfant.
Les conséquences de la filiation
Une fois établie, la filiation entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment :
Le droit au nom
Le droit à l’héritage
Le droit à la protection et à l’entretien par les parents
La filiation est donc un élément fondamental du droit de la famille, encadré par des règles strictes afin de protéger les intérêts de l’enfant et des parents.